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6 janvier 2015

Comment fixer mes prix ?

Il y a 2 choses à retenir : -les prix sont libres -il est interdit de revendre à perte (les produits revendus en l’état) et de pratiquer des prix abusivement bas (pour les autres produits et les prestations de services) L’article 1591 du Code Civil précise...

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5 janvier 2015

Quel statut fiscal choisir ? 2/2

Maintenant que vous avez une vision globale de la fiscalité appliquée au travailleur indépendant, voyons aujourd’hui le régime de la MICRO ENTREPRISE (MICRO-BIC) Conditions : - mon chiffre d’affaires annuel (c’est-à-dire les recettes – et on parle d’année...

Posté par Ptisa FireBird à 17:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: le droit et la blogueuse

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4 janvier 2015

Quel statut fiscal choisir ? 1/2

On passe aux choses sérieuses, on dirait ? Je ne savais pas, lorsque j’ai commencé à travailler sur cet article, que je me noierai dans une foule d’informations diverses et variées ! Aussi, pour que cela soit utile, il y aura 2 articles dédiés à ce sujet....

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3 janvier 2015

Comment déclarer mon activité ?

1. avant toute chose, êtes-vous autorisé à être un commerçant ? OUI, si: -vous êtes majeure (les majeurs en tutelle ou curatelle ainsi que les mineurs même émancipés ne peuvent pas être commerçants - sauf autorisation du juge dans ce cas) -vous n’avez...

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2 janvier 2015

Suis-je un commerçant ?

Tout est expliqué à l’article L121-1 du Code de Commerce : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Cette phrase a la qualité d’être courte et d’utiliser des mots simples, ce qui est aujourd’hui assez...

Posté par Ptisa FireBird à 16:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

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1 janvier 2015

le droit et la blogueuse créatrice

le droit et la blogueuse créatrice

Sur la blogo des «créatrices» (et autres bidouilleuses, couturières et scrapeuses), le commerce du «home-made» («fait main», «made in France») se développe. Certaines d’entre vous le pratiquent déjà, d’autres se tâtent. Le phénomène n'est pas nouveau,...

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