Maintenant que vous avez une vision globale de la fiscalité appliquée au travailleur indépendant, voyons aujourd’hui le régime de la MICRO ENTREPRISE (MICRO-BIC)

Conditions :

- mon chiffre d’affaires annuel (c’est-à-dire les recettes – et on parle d’année civile) ne doit pas dépasser 82 200 €. Si j’ai commencé mon activité en cours d’année, on proratise. Je pense que vous ne vous attendez pas à crever ce plafond, au moins la 1ère année !

- je ne facture pas de TVA et en conséquence, je ne déduis pas celle que je paie à mes fournisseurs (c’est ce que l’on appelle la franchise de base) : je dois marquer sur toutes mes factures "TVA non applicable article 293B du CGI"

Je paie quoi ?

-  concernant l’impôt sur le revenu, j’applique un abattement forfaitaire de 71% sur mes recettes (qui représentent mes charges supposées, je n’ai donc pas à justifier de mes charges) que je soumets à l’impôt sur le revenu en même temps que mes autres revenus. (Par exemple : j’ai encaissé 1 000€, je suis imposée sur 290 € - il y a une case spéciale dans ma déclaration de revenus où j’indique 1 000 €). L’abattement ne peut être inférieur à 305 €.

Cet abattement est très intéressant car dans notre cas spécifique de vente de nos créations, car il est peu probable que nos charges (fournitures + impôts + autres dépenses) atteignent 71% de nos encaissements.

Plutôt que de soumettre cette somme à l’impôt sur le revenu de mon foyer fiscal, je peux la soumettre au versement forfaitaire fiscal de 1% : ce prélèvement fiscal libératoire n’est possible que si votre revenu fiscal de référence par part de 2012 est inférieur à 26 420 €.

En tout état de cause, même si vous payez l’impôt « à part », le montant de vos recettes doit figurer sur votre déclaration de revenus et sert au calcul de votre revenu fiscal de référence (et donc impacte votre tranche d’imposition).

Car les autres revenus seront imposés même taux que si vous n’aviez pas opté pour le prélèvement forfaitaire.

(il est intéressant de savoir s’il vaut mieux payer « à part » 1% de prélèvement sur 100% de son chiffre d’affaires et voir ses autres revenus changer de tranche / ou bien voir la totalité de ses revenus changer de tranche mais ne payer l’impôt que sur 29% de son chiffre d’affaires, c’est du cas par cas, mon capitaine !)

- concernant les cotisations sociales, je peux opter pour le régime du micro-social : je paie 14% du chiffre d’affaires (pas de chiffre d’affaires, pas de paiement !)

- j’y ajoute 0,10% de contribution formation professionnelle

La déclaration est mensuelle ou trimestrielle, au choix (je déclare "0" si je n’ai rien vendu).

- la cotisation foncière de l’entreprise (exonération l'année de l'immatriculation) - en 2015 : maintien de l'exonération en cas d'absence de chiffre d'affaires. Très bon article ICI.

Si je ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres, je suis radiée.

Lorsque je dépasse le seuil des 90 300 €, le régime de la MICRO ENTREPRISE continue à s’appliquer pendant 2 ans si je continue à ne pas dépasser 90 300 €. Ensuite je suis soumise au régime REEL D’IMPOSITION (voir épisode précédent).

NOTES ET CONCLUSION

1. le régime d'AUTO ENTREPRENEUR

idem micro entreprise avec option au micro-social obligatoire.

L’AUTO ENTREPRENEUR c’est surtout une question de gratuité et de facilité d’immatriculation, fiscalement avec la micro entreprise, on obtient le même résultat.

2. Vous avez ici un simulateur mis en place par l’ordre des experts comptables pour savoir comment appréhender votre situation avec des chiffres. (attention, quand ils parlent de régime « micro » c’est sans l’option au micro-social, sinon, c’est pareil que l’auto entrepreneur).

3. Je n’ai pas parlé de l’ACCRE, dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi sous certaines conditions : aides à l’installation et exonération de charges.

4. Vous voulez vous immatriculer ? choisissez l’auto-entrepreneur. Vous pourrez passer simplement au régime de la micro-entreprise et vous immatriculer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce si votre activité évolue, puis, je vous le souhaite, au régime réel. Soyez consciente qu’à moins d’avoir inventé la poudre, l’évolution de votre bizness ne progressera pas dans l’année de telle manière qu’il vous faudra changer de régime fiscal.

5.  La protection sociale : avec le régime micro-social, si je ne déclare pas de chiffre d’affaires, je ne paie pas de cotisation. Suis-je protégée pour autant ? OUI. Toutefois, pour valider 1 trimestre de retraite dans le cadre de l’option au régime micro-social, il me faut avoir réalisé au cours de l’année 2012 un chiffre d’affaires de 4 9 30 € (x4 pour valider 4 trimestres).

6. Un commerçant qui commence une activité va d’abord penser à sa boutique avant de penser à ses obligations administratives d’immatriculation et de déclaration, c’est normal !

L’article R 123-32 du Code de Commerce dispose que vous avez un délai de 15 jours à compter du début de votre activité pour vous faire immatriculer.

L’auto-entrepreneur, qui n’est pas immatriculé mais inscrit sur un registre spécial, a jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant la création de l’activité (c'est-à-dire la même date que celle de sa déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires pour payer ses cotisations sociales).

A titre personnel, tant que je ne tiendrai pas ma première commande, je ne peux pas dire que j’ai démarré mon activité, donc je ne m’immatricule pas. Et j’ai un délai de 3 mois à compter de mon premier encaissement pour m’inscrire auto-entrepreneur. Mais cette interprétation est personnelle, je ne peux pas vous la conseiller. La seule vraie sanction serait un redressement lors d'un contrôle fiscal. Redresser un chiffre d’affaires égal à zéro, ce n’est pas vraiment un risque.