1. avant toute chose, êtes-vous autorisé à être un commerçant ?

OUI, si:

-vous êtes majeure (les majeurs en tutelle ou curatelle ainsi que les mineurs même émancipés ne peuvent pas être commerçants - sauf autorisation du juge dans ce cas)

-vous n’avez pas été condamnée à l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle

-vous n’avez pas d’incompatibilité : vous n’êtes pas fonctionnaire à temps plein, ni avocat, ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes, ni notaire

-vous n’exercez pas cette activité commerciale avec les clients de votre employeur pour les mêmes prestations que votre contrat de travail

-vous êtes de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour vous autorisant à exercer une activité commerciale

-vous êtes mariée sous un régime de communauté et attestez que vous avez informé votre conjoint des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de votre profession sur les biens communs (art L526-4 Code de Commerce)

Par ailleurs, concernant l’adresse à déclarer, vous devrez vérifier que le bail de votre habitation ou le règlement de copropriété de votre immeuble ne vous interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle.

2. votre activité commerciale est-elle artisanale ?

OUI, si vous exercez un de ces 150 métiers.

Dans ce cas, il faudra vous enregistrer auprès de la Chambre des Métiers de votre département (au lieu de la Chambre de Commerce) qui vérifiera que vous possédez le diplôme requis et qui vous demandera d'effectuer un stage de gestion payant (sauf dispense dans certains cas qu'ils vous indiqueront).

Le diplôme est impérativement requis pour les métiers qui peuvent mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur, la liste (et la sanction) est ici.

3. L’immatriculation

Vous êtes commerçant, ça veut dire que vous créez une entreprise individuelle. Cette entreprise doit être immatriculée auprès de la Chambre de Commerce dont dépend votre domicile afin d’être inscrite au Registre tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre lieu de résidence.

(Vous pouvez également y déposer un dossier ACCRE, si vous y êtes éligible. Je ne développerai pas, c'est l'aide à la création d'entreprise dont vous pouvez bénéficier si vous êtes au chômage.)

Vous trouverez la liste des pièces nécessaires sur le site Internet de votre Chambre de Commerce.

Le coût d’immatriculation est aujourd’hui de 34,32 €. La radiation est gratuite.

Si votre activité est artisanale, l'immatriculation de votre entreprise individuelle se fera auprès de la Chambre des Métiers de votre département. Il y aura lieu de payer également l’inscription au Répertoire des Métiers et le stage de gestion obligatoire.

Si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous serez inscrite au Registre du Commerce mais gratuitement (payant pour les entrepreneurs individuels et les sosciétés commerciales). Si vous étiez enregistré auto-entrereneur avant le 18 décembre 2014 vous disposez d'un délai d'un an pour vous faire immatriculer au Registre du Commerce. Si vous êtes artisan, le registre est celui tenu par la Chambre des métiers, l’inscription est toujours gratuite et vous êtes dispensé du stage de gestion. Vous devez toutefois être également inscrit au Répertoire des Métiers et effectuer le stage de gestion obligatoire avant de commencer votre activité (stage payant) sauf si vous justifiez d'un diplôme bac + 2 en gestion ou si vous avez été dirigeant d'entreprise pendant 3 ans.

4. comment protéger mon patrimoine ?

Pour protéger votre patrimoine, deux outils sont à votre disposition et peuvent être utilisés ensemble:

- tout d'abord, votre résidence principale est insaisissable (sous entendu dont vous êtes propriétaire, personnellement ou en commun avec votre conjoint). C'est de droit sans aucune formalité. Vous pouvez par ailleurs y renoncer (un banquier peut demander, en garantie du remboursement d'un prêt à vous faire renoncer à cette protection par exemple). Attention, c'est une nouveauté de la loi du 6 août 2015 et cette protection automatique n'est valable que pour les dettes contractée à partir du 8 août 2015. Pour les dettes antérieures, si la formalité d'insaisissabilité n'a pas été faite auprès d'un notaire, ça ne fonctionne pas.

Pour les autres biens immobiliers qui ne sont pas la résidence principale et ne sont pas utilisés pour l'activité professionnelle, une déclaration auprès d’un notaire est indispensable : cela coûte de l’argent et ne vaut qu’à compter de sa publication.

-opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : vous déclarez lors de votre immatriculation les biens de votre patrimoine affecté à votre activité (par exemple, votre ordinateur, votre machine à coudre, votre stock, un compte bancaire, etc.) et les valoriser : dans ce cas là, vos créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine affecté et le reste de votre patrimoine sera protégé. L'auto-entrepreneur peut opter pour cette formule qui a un coût de 34,32 € lors de l'immatriculation ou de la modification.

Pourquoi cumuler les deux protections ? Tout simplement parce que si vous contractez beaucoup de dettes et que le juge estime que votre situation est due à des fautes de gestion, vos créanciers pourront saisir la totalité de votre patrimoine, mais votre maison sera protégée.

Pourquoi ces deux protections sont inutiles dans votre cas ? Parce que vous n’avez pas besoin de vous endetter pour constituer votre stock et utiliser les outils nécessaires à la promotion de votre bizness.

5. Je suis immatriculée: quelles règles juridiques me sont applicables?

->la publicité de l’immatriculation

Art. R. 123-237  du Code de Commerce:

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom:

1o Le numéro unique d'identification de l'entreprise

2o La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

3o Le lieu de son siège social (c'est-à-dire votre adresse)

4° 5° 6° et 7° ne nous intéressent pas

8o Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots: "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales: "EIRL".

Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1o, 3o, 5o et 8o.

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. (c'est-à-dire 750 €)

Votre entreprise porte votre nom, mais vous pouvez également ajouter un nom commercial de votre choix (sauf s’il existe déjà nous en reparlerons) : dans ce cas votre nom + votre nom commercial doivent apparaître.

-> tenir une comptabilité

C’est compliqué et simple à la fois: il faut un cahier avec la colonne recettes/dépenses ou plus techniquement un journal des ventes et un journal des achats. Sur chaque ligne vous mettrez la date, le numéro de la facture, le nom du client ou du fournisseur, l'objet de l'opération, le montant, le mode de paiement. Vous n'oublierez pas de demander une facture pour vos paiements et vous garderez le double de la facture adressée à votre client.

Si vous choisissez le régime fiscal d’imposition réelle, il vous faudra en plus établir un bilan en fin d’année civile.

-> autres règles (liste non exhaustive appelée à être augmentée !)

Vos litiges se règlent au Tribunal de Commerce.

Vous avez l’obligation d’avoir un compte bancaire.

Pour vos ventes et achats et autres contrats, la prescription pour intenter une action en justice est de 5 ans.

Vous devez payer des impôts sur vos recettes ou bénéfices (selon le cas, nous verrons plus tard).

A vous de voir si vous prenez une assurance responsabilité civile professionnelle ou pas ... Imaginez que vous oubliez une épingle et qu'un bébé l'avale par exemple.

Attention aussi à votre assurance auto concernant les trajets professionnels. Par ailleurs, souvent l'assurance couvre les dégâts causés aux tiers voire ses propres dommages en cas d'accident, mais en cas de vol du contenu de la voiture, que prévoit votre contrat ?

Si vous souhaitez louer un local commercial, les règles des baux commerciaux ne seront pas applicables si vous êtes auto-entrepreneur.

6. Je suis un commerçant mais je ne me suis pas immatriculée

Ca s’appelle tout simplement du travail clandestin, idem si vous n’avez pas fait de déclaration fiscale.

Vous risquez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et/ou une amende jusqu’à 45 000 €. Si vous n’avez qu’un seul client, votre relation peut être requalifiée en contrat de travail, c’est lui qui sera employeur «au noir» et risquera les sanctions pénales (+ vous indemniser).

Prochaine rubrique : quel statut fiscal choisir?