PtisaBlog

15 janvier 2015

Mes données personnelles sur Internet

Un message qui circule sur Facebook demandant aux responsables de FB de respecter les droits d'auteur au nom des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Je tiens donner quelques précisions : vos "lol mdr ;) " et cie, ainsi...

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14 janvier 2015

les relations entre professionnels

Les relations entre professionnels sont très différentes de celles qui lient un commerçant et un consommateur. Moins règlementées tout d'abord, a priori, les commerçants n'ont pas besoin de protection particulière pour s'engager. Il existe de nombreux...

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13 janvier 2015

les marques

Il est tout à fait conseillé de protéger son activité par le dépôt de marques : par exemple la marque qui est le nom de votre boutique, accompagnée ou non d'une image, la marque qui nomme vos gammes de produits ou vos créations. Pourquoi ? Parce que la...

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12 janvier 2015

les droits d'auteur

On dit toujours LES droits d'auteurs. Oui, il y en a plusieurs, il y en a exactement 2 : - le droit moral de l'auteur - le droit pécuniaire Mais avant d'expliquer le champ d'application de ces droits, voyons le point principal : QUAND naissent les droits...

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11 janvier 2015

Les soldes et promotions

Attention les filles, les soldes et les réductions de prix, ce n’est pas la même chose ! Vous pouvez proposer des réductions de prix quand vous voulez, pour la période que vous voulez et sur les articles que vous voulez. Il faut pour cela que votre publicité...

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10 janvier 2015

Quelles sont mes obligations en termes de garanties ?

Il y a 2 types de garanties : les garanties légales et la garantie contractuelle ou commerciale, c’est-à-dire celles que vous impose la loi et celle que vous pouvez accorder, en plus, à vos clients dans vos conditions générales de vente. I. les garanties...

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9 janvier 2015

J'organise un jeu

Il y a plusieurs façons d’ offrir des cadeaux à sa clientèle : organiser une loterie (tirage au sort, intervention du hasard), un concours (participation personnelle avec ses connaissances ou compétences) ou bien encore ajouter une prime à la commande...

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8 janvier 2015

Je veux faire de la publicité

Articles L121-1 à L121-7 du Code de la Consommation : Il y a publicité trompeuse lorsque la communication commerciale, sous quelque forme que ce soit, crée la confusion avec un autre bien ou service, repose sur des indications fausses ou de nature à induire...

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7 janvier 2015

les conditions générales de vente, c'est quoi ?

Et bien c’est tout simplement le contrat qui vous lie avec votre client. La vente à la base c’est très simple : il faut être d’accord sur la chose et sur le prix. C’EST TOUT ! C’est l’article 1583 du Code Civil. Vous allez me dire que c’est un peu court....

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6 janvier 2015

Comment fixer mes prix ?

Il y a 2 choses à retenir : -les prix sont libres -il est interdit de revendre à perte (les produits revendus en l’état) et de pratiquer des prix abusivement bas (pour les autres produits et les prestations de services) L’article 1591 du Code Civil précise...

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