12 janvier 2015

les droits d'auteur

On dit toujours LES droits d'auteurs. Oui, il y en a plusieurs, il y en a exactement 2 :  - le droit moral de l'auteur  - le droit pécuniaire  Mais avant d'expliquer le champ d'application de ces droits, voyons le point principal :  QUAND naissent les droits d'auteur ?  Nous trouvons ça à l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :  L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ... [Lire la suite]
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11 janvier 2015

Les soldes et promotions

Attention les filles, les soldes et les réductions de prix, ce n’est pas la même chose ! Vous pouvez proposer des réductions de prix quand vous voulez, pour la période que vous voulez et sur les articles que vous voulez. Il faut pour cela que votre publicité soit très claire sur le %age de réduction, la durée et conditions de l’opération. Les réductions de prix ne peuvent pas aboutir à la revente à perte des produits.   Vous ne pouvez pas faire des soldes quand vous voulez et sur les produits que vous voulez.  Vous... [Lire la suite]
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10 janvier 2015

Quelles sont mes obligations en termes de garanties ?

Il y a 2 types de garanties : les garanties légales et la garantie contractuelle ou commerciale, c’est-à-dire celles que vous impose la loi et celle que vous pouvez accorder, en plus, à vos clients dans vos conditions générales de vente. I. les garanties légales Il y en a 3 : la garantie d’éviction C’est la garantie que l’objet que le client a commandé lui est réservé, vous ne le vendrez pas à quelqu’un d’autre entretemps ! Il faut bien gérer l’arrivée chronologique des achats et traiter les commandes au fur et... [Lire la suite]
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09 janvier 2015

J'organise un jeu

Il y a plusieurs façons d’offrir des cadeaux à sa clientèle : organiser une loterie (tirage au sort, intervention du hasard), un concours (participation personnelle avec ses connaissances ou compétences) ou bien encore ajouter une prime à la commande  I. les loteries Le principe est l’interdiction des loteries. La loi du 20 décembre 2014 a mis fin à cette interdiction pour les pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à... [Lire la suite]
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08 janvier 2015

Je veux faire de la publicité

Articles L121-1 à L121-7 du Code de la Consommation : Il y a publicité trompeuse lorsque la communication commerciale, sous quelque forme que ce soit, crée la confusion avec un autre bien ou service, repose sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l’acheteur sur les principaux éléments du produit. Toute annonce publicitaire doit porter les informations suivantes : - caractéristiques principales du produit - l’identité du professionnel - le prix et les frais de livraison (ou annoncer leur existence... [Lire la suite]
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07 janvier 2015

les conditions générales de vente, c'est quoi ?

Et bien c’est tout simplement le contrat qui vous lie avec votre client. La vente à la base c’est très simple : il faut être d’accord sur la chose et sur le prix. C’EST TOUT ! C’est l’article 1583 du Code Civil. Vous allez me dire que c’est un peu court. En effet, si l’on veut éviter litiges et discussions, il vaut mieux prévoir quelques règles supplémentaires ! Le droit de la consommation est là pour protéger les clients et rendre les règles du commerce transparentes. Les conditions générales de vente  sont... [Lire la suite]
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06 janvier 2015

Comment fixer mes prix ?

Il y a 2 choses à retenir : -les prix sont libres -il est interdit de revendre à perte (les produits revendus en l’état)  et de pratiquer des prix abusivement bas (pour les autres produits et les prestations de services) L’article 1591 du Code Civil précise que le prix doit être déterminé (un prix au poids ou au mètre est déterminé, il y a juste à faire la multiplication). Et l’article 1593 que les frais accessoires sont à la charge de l’acheteur (dans votre cas les frais de port : si l’emballage et les timbres vous... [Lire la suite]
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05 janvier 2015

Quel statut fiscal choisir ? 2/2

Maintenant que vous avez une vision globale de la fiscalité appliquée au travailleur indépendant, voyons aujourd’hui le régime de la MICRO ENTREPRISE (MICRO-BIC) Conditions : - mon chiffre d’affaires annuel (c’est-à-dire les recettes – et on parle d’année civile) ne doit pas dépasser 82 200 €. Si j’ai commencé mon activité en cours d’année, on proratise. Je pense que vous ne vous attendez pas à crever ce plafond, au moins la 1ère année ! - je ne facture pas de TVA et en conséquence, je ne déduis pas celle que je paie à mes... [Lire la suite]
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04 janvier 2015

Quel statut fiscal choisir ? 1/2

On passe aux choses sérieuses, on dirait ? Je ne savais pas, lorsque j’ai commencé à travailler sur cet article, que je me noierai dans une foule d’informations diverses et variées ! Aussi, pour que cela soit utile, il y aura 2 articles dédiés à ce sujet. Il y a 2 statuts possibles : la micro entreprise le régime réel d’imposition (simplifié ou pas) c'est par là que nous allons commencer, afin de bien comprendre comment fonctionne l'imposition de l'entrepreneur individuel ! Concernant le régime réel d’imposition A l’heure où je... [Lire la suite]
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03 janvier 2015

Comment déclarer mon activité ?

1. avant toute chose, êtes-vous autorisé à être un commerçant ? OUI, si: -vous êtes majeure (les majeurs en tutelle ou curatelle ainsi que les mineurs même émancipés ne peuvent pas être commerçants - sauf autorisation du juge dans ce cas) -vous n’avez pas été condamnée à l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle -vous n’avez pas d’incompatibilité : vous n’êtes pas fonctionnaire à temps plein, ni avocat, ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes, ni notaire -vous n’exercez pas cette activité... [Lire la suite]
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