Les relations entre professionnels sont très différentes de celles qui lient un commerçant et un consommateur. Moins règlementées tout d'abord, a priori, les commerçants n'ont pas besoin de protection particulière pour s'engager.

Il existe de nombreux contrats, dont le contenu est assez libre afin de lier entre eux un fournisseur et un distributeur : des contrats de fournitures, de distribution exclusive ou sélective, des franchises, des licences de marques, concessions et j'en passe.

Je vais faire très simple dans cette rubrique, je vais vous parler des conditions de vente : vous allez vous fournir chez un autre commerçant, vous êtes commerçante vous-même, les règles ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent lorsque vous achetez en tant que consommateurs.

Bien entendu, sur les site Internet de vente "tout public", généralement il n'y a pas de différence, les conditions de ventes sont établies pour les consommateurs, il n'y a rien de prévu pour les commerçants-acheteurs, et pourtant ce n'est pas pour celà que toutes les règles du droit de la consommation vont s'appliquer !

Pour commencer, pas de droit de rétractation entre professionnels. Si vous tenez une boutique susceptible de vendre à des consommateurs comme à des professionnels, je vous conseille vivement de faire des conditions générales de vente distinctes !

Depuis le 1er janvier 2013, il est obligatoire d'indiquer dans les conditions générales de vente entre professionnels q'une indemnité forfaitaire de 40 € de compensation des frais de recouvrement sera due en cas de non paiement dans les délais prévus. Pour des achats par Internet pas de problème, on paie avant d'être livrés ? Pas si sûr, une CB peut être bloquée et un chèque peut s'avérer sans provision !!

Si jamais le vendeur se rend compte que l'ordre de paiement qui a été donné ne peut pas être exécuté, cela n'annule pas pour autant la vente. La vente est toujours valable, mais le vendeur a le droit de retenir la marchandise jusqu'au complet paiement du prix et même de poursuivre son acheteur pour obtenir le paiement. Généralement, on se contentera d'annuler la vente, mais pour un ouvrage fait sur mesure, spécialement pour un client, ce n'est pas avantageux !

Il peut arriver que vous ne puissiez pas vous contenter d'acheter les fournitures présentées par les vendeurs. Vous souhaitez faire une commande spécifique : attention, soyez vigilantes sur les détails. Par exemple s'il faut verser une somme d'avance, s'agit-il d'arrhes ou d'acompte ? Si vous vous engagez, moyennant un prix avantageux, à vous fournir régulièrement auprès d'une boutique, veillez à ce que soit mentionnés la cadence des commandes, le volume minimum de chaque commande, la durée de l'accord et les conditions de résiliation !

Concernant les délais de paiement, un fournisseur n'a pas le droit de vous accorder un délai de règlement supérieur à :

- 45 jours fin de mois (c'est à dire un délai de 45 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la vente a été faite)

- 60 jours à compter de l'émission de la facture

Il convient donc de noter précisément dans les condititions générales de vente quel est le délai applicable (personnellement, je pense que le paiement devrait être effectué dans la semaine de la livraison, il n'y a que dans les grandes entreprises où un salarié se réserve une journée particulière pour effectuer les paiements de l'entreprise ...)

Arrhes ou acomptes ?

Petit moyen mémotechnique :

ARRhes, j'ARRête

Je renonce à l'achat et je perds mes arrhes. Si c'est le vendeur qui se dédit, il doit me rembourser mes arrhes et m'en payer autant (le double quoi).

ACOMpte, je CONtinue

Je n'ai pas le droit de renoncer à mon achat, je dois prendre possession des articles achetés et je dois payer le solde du prix.

Il faudra donc vérifier dans les conditions générales de vente si les sommes versées d'avance par le client sont des arrhes ou des acomptes, ça évitera au juge de trancher !

 En droit de la consommation, par contre, si rien n'est indiqué, il y a une présomption légale qui s'applique : il s'agit d'arrhes.