Il y a 2 types de garanties : les garanties légales et la garantie contractuelle ou commerciale, c’est-à-dire celles que vous impose la loi et celle que vous pouvez accorder, en plus, à vos clients dans vos conditions générales de vente.

I. les garanties légales

Il y en a 3 :

  • la garantie d’éviction

C’est la garantie que l’objet que le client a commandé lui est réservé, vous ne le vendrez pas à quelqu’un d’autre entretemps ! Il faut bien gérer l’arrivée chronologique des achats et traiter les commandes au fur et à mesure !

Bien entendu, si l’on n’est pas en mesure d’honorer une commande dont on a reçu paiement, on rembourse !

C’est la garantie que l’objet livré est bien l’objet commandé et n’est pas un objet différent et surtout correspond à l’usage qu’on en attend. Pas trop difficile à respecter je crois ! Une petite idée, précisez si vos produits sont lavables ou pas, en machine ou pas !

Si l’objet envoyé n’est pas conforme à la commande, le client a droit à sa réparation ou remplacement. Si c’est impossible, il faut lui rembourser ce qu’il a payé. Le client a 2 ans à compter de la réception du bien pour agir en justice s’il n’arrive à trouver d’entente avec vous.

  • la garantie des vices cachés

C’est la plus intéressante et la plus compliquée !

L’article 1641 du Code Civil définit ce qu’est le vice caché :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’acheteur ignore le défaut au moment de la vente : le vice existe préalablement à la vente mais n’est pas visible sur l’objet, il apparaîtra au cours de son utilisation (s’il est visible, c’est un défaut de conformité).

L’acheteur a le droit d’obtenir le remboursement ou une diminution de prix. S’il ne trouve pas d’accord avec vous, il a 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché (pas de la vente ! le vice peut apparaître longtemps après la vente !)

Cette garantie concerne essentiellement l’électroménager mais peut s’appliquer à tout ce qui est vendu.

II. la garantie commerciale

C’est la garantie supplémentaire que vous pouvez accorder à votre client, en plus des 3 garanties déjà accordées de par la loi.

Par exemple : réparation gratuite (avec ou sans frais de port) pendant 2 ans (c’est le SAV), retour et remboursement pendant 7 jours sans condition, …

Attention, si vous accordez la réparation gratuite de l’objet, son immobilisation d’au moins 7 jours s’ajoute au délai de garantie restant à courir. Si c’est moins de 7 jours, la fin de la garantie ne bouge pas. Disons que par correspondance, il est difficile de faire moins entre les temps d’acheminement et le travail à effectuer.

*** il faut garder en tête que lorsqu’on achète quelque chose c’est définitif ! Les grandes surfaces acceptent le retour et remboursent sans que le client ait à justifier quoi que ce soit, il s’est simplement trompé ou a changé d’avis, il s’agit d’un geste commercial uniquement ! Pas d’une obligation légale ! ***

Chose importante : si vous stipulez une garantie commerciale, il faut toujours rappeler que le client bénéficie de la garantie légale (article R211-4 du Code de la Consommation), en effet, l’une ne remplace pas l’autre et le client pourrait confondre !

III. la responsabilité du vendeur et obligation de sécurité

Attention, au titre des ces garanties, nous avons essentiellement parlé de remboursement ou de réparation, mais il est clair que le vendeur doit plus que cela : il doit l’indemnisation du préjudice subi par le défaut de l’objet acheté. Notamment au titre de la sécurité : allergie, aiguille oubliée ou autres cas.

C’est pour cela qu’il est important de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir ce genre de risque !

L’article L221-1 du Code de la Consommation dispose :

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

De nombreux produits sont interdits ou règlementés car ils ne satisfont pas à l’obligation générale de sécurité, par exemple, pour ce qui nous concerne :

les jouets

les bougeoirs

les articles de puériculture

les produits imitant les denrées alimentaires

certains articles de literie

certains bonbons : ICI et LA

J’en profite pour parler d’assurance concernant votre véhicule : si vous vous faites voler votre véhicule dont le coffre est plein des paquets à envoyer par la poste où des articles à déposer chez un commerçant, vous n’êtes pas assurées : ça vaut peut-être le coup d’interroger votre assureur !