les conditions générales de vente, c'est quoi ?

Et bien c’est tout simplement le contrat qui vous lie avec votre client.

La vente à la base c’est très simple : il faut être d’accord sur la chose et sur le prix. C’EST TOUT ! C’est l’article 1583 du Code Civil.

Vous allez me dire que c’est un peu court. En effet, si l’on veut éviter litiges et discussions, il vaut mieux prévoir quelques règles supplémentaires ! Le droit de la consommation est là pour protéger les clients et rendre les règles du commerce transparentes.

Les conditions générales de vente  sont obligatoires (article L441-6 du Code de Commerce et L113-3 du Code de la Consommation) et représentent le contrat établi à l’avance par le commerçant. Elles doivent donc être mises en évidence sur le site de votre boutique ou jointes à votre bon de commande ou encore insérées dans votre catalogue, de la même manière que doivent être visibles les mentions obligatoires concernant votre entreprise.

En effet, avant d’acheter, le client doit être en mesure de connaître toutes les conditions liées à l’achat, garantie et livraison (ce sont les principaux sujets des conditions générales de vente).

Je vous conseille d’ailleurs fortement de recopier vos conditions générales de vente au verso de votre facture, un simple renvoi au site Internet me paraît insuffisant. Et dans tous vos mails mettez un lien vers vos CGV.

 La première chose à faire est bien entendu de marquer le prix en face de chaque produit !!

La deuxième chose à faire est de décrire votre produit le plus précisément possible :

En effet, vos acheteurs potentiels ne l’auront entre les mains qu’une fois acheté, donc s’ils peuvent voir les couleurs et la forme par voie de photo, il est nécessaire d’indiquer les dimensions, les matières utilisées et éventuellement l’utilisation à laquelle l’objet est destiné (notamment pour les vêtements, enfant/adulte, etc.)

Par ailleurs, en proposant vos produits sur Internet, c’est la règlementation sur la vente à distance qui s’applique !!

Je vous propose de construire vos propres conditions générales de vente avec les clauses suivantes que vous adapterez en fonction de vos choix personnels :

CONDITIONS_GENERALES_DE_VENTE

Voici mes commentaires sur le texte que je vous propose :

Paragraphe 1

L’indication d’un numéro de téléphone est obligatoire ! article L111-1, 4° du Code de la Consommation

Paragraphe 2 – PRIX

La franchise de TVA est aussi une mention obligatoire.

Paragraphe 3 – COMMANDE

Je n'ai pas besoin de vous conseiller de bien gérer vos commandes ?

accuser réception de la commande / confirmer après avoir vérifié la disponibilité de l'article /établir le prix définitif après calcul des frais de port / accuser réception du règlement / confirmer l'envoi

Paragraphe 4 – REGLEMENT

A vous de choisir les modalités de paiement, ceci est un exemple.

Bien entendu on va éviter un règlement à réception du colis !

Paragraphe 5 – FACULTE DE RETRACTATION

Non seulement votre acheteur a un droit de rétractation mais vous avez l’obligation de l’informer de ce droit et de lui fournir un formulaire de rétractation.

14 jours francs c’est combien ?

Le 1^er jour est le lendemain de la livraison. Si le 14^ème jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, le dernier jour sera le lendemain.

Comment connaître le jour où le colis est livré ? A part faire confiance à votre acheteur, il vous appartient de choisir des modes de livraison « traçables » comme la lettre suivie ou autres remises contre signature (et à adapter le paragraphe 7 en conséquence).

Toutefois la loi du 20 décembre 2014 permet à l'acheteur de se rétracter avant la livraison.

Attention, pas de délai de rétractation pour les commandes personnalisées !

Paragraphe 6 – DELAI DE LIVRAISON

Attention, le délai de livraison ne peut pas être une simple indication !! C’est un engagement, alors prévoyez-le assez long et n’hésitez pas à le modifier si vous partez en vacances ! Par contre personne ne vous empêche de faire plus court que ce qui est annoncé !

Paragraphe 7 – FRAIS DE LIVRAISON

Ici aussi, vous pouvez d’avance établir vos frais de livraison en fonction des produits commandés, mais à moins de tout peser d’avance, ça me paraît difficile. Par contre après de nombreuses ventes et un fichier tenu à jour, je pense qu’il est tout à fait possible d’indiquer des frais en euros.

Si les frais de port sont gratuits ça veut dire que vous faites un rabais sur l’achat. Exemple : un article à 60 € et frais de port gratuits qui se seraient élevés à 8 €. Ca nous fait un prix à 52 € et des frais de port à 8 €. Ce qui vous permet de garder les frais de port en charge, et déclarer 52 € en chiffre d’affaires.  Détaillez-le sur votre facture.

Et comme je l’ai déjà dit, les frais de port restent à la charge de l’acheteur !!

Paragraphe 8 – GARANTIES

Vous disposez de 14 jours pour procéder au remboursement ou bien reporter le remboursement jusqu'à la réception des articles réexpédiés, mais vous pouvez prévoir un délai plus court.

Il est obligatoire de rappeler la garantie légale des vices cachés.

C'est le commerçant qui est responsable du transport.

Une rubrique spéciale est prévue pour parler des garanties ! Il y a celles qui sont obligatoires de par la loi et puis il y a aussi les garanties contractuelles, que l’on peut accorder en plus.

Les infractions au droit de la consommation sont pénalement sanctionnées !

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Cas particulier de la vente dans votre magasin : tout s’applique sauf les paragraphes 5 6 et 7.

Si vous déposez vos articles en boutique, ce sont les CGV de la boutique qui s’appliquent.

Vos relations avec le commerçant sont établies dans le cadre d’un contrat de dépôt. Vous rédigerez un contrat précisant la quantité et la désignation des objets déposés, que vous en restez toujours propriétaire, vous fixerez le prix et la commission versée au commerçant et il y a également lieu de prévoir une date de fin de dépôt.